Le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation – PPWR) s’appliquera directement dans tous les États membres de l’Union européenne à partir du 12 août 2026.
L’objectif du règlement est de rendre les emballages plus durables, de réduire les déchets d’emballages et de renforcer l’économie circulaire. Il redéfinit également les responsabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Responsabilités au titre du PPWR
Les entreprises qui mettent sur le marché de l’UE des produits emballés sous leur nom ou leur marque sont, en principe, responsables du respect des exigences du PPWR.
Cela comprend notamment :
- La conformité des emballages utilisés
- L’établissement et la conservation de la documentation technique
- Les obligations d’étiquetage et d’information
- La coopération avec les autorités de surveillance du marché
- La mise à disposition d’informations pertinentes au sein de la chaîne d’approvisionnement
Exigences principales à partir d’août 2026
À partir du 12 août 2026, les exigences principales suivantes s’appliqueront notamment :
- Preuve de la conformité des emballages utilisés
- Établissement et conservation de la documentation technique
- Émission de la déclaration de conformité UE
- Garantie que seuls des emballages conformes sont mis sur le marché
- Coopération avec les autorités compétentes et la surveillance du marché
- Respect des obligations nationales liées à la responsabilité élargie du producteur (REP / EPR)
Responsabilité élargie du producteur (REP/EPR)
En complément du PPWR, des obligations nationales au titre de la responsabilité élargie du producteur (Extended Producer Responsibility – EPR) peuvent s’appliquer. Elles concernent généralement le premier metteur sur le marché et peuvent inclure notamment :
- L’enregistrement auprès des systèmes compétents
- La déclaration des volumes d’emballages
- Le financement de la collecte et du recyclage
Comme les systèmes EPR sont définis au niveau national, les exigences peuvent varier d’un État membre à l’autre.
Comment nous accompagnons nos clients
- Lors de l’emballage de produits pour le compte de clients, les designs d’emballage, l’étiquetage et les spécifications produits sont généralement définis par nos clients. Nous nous chargeons de l’approvisionnement et de l’utilisation des matériaux d’emballage conformément à ces exigences.
- Dans ces cas, nos clients assument généralement le rôle de fabricant au sens du PPWR.
- Nous accompagnons nos clients en mettant à disposition les informations disponibles sur les emballages et matériaux utilisés, lorsque cela est nécessaire à des fins de conformité réglementaire.
- La responsabilité juridique demeure auprès de l’opérateur économique concerné conformément au PPWR.
Vous avez des questions concernant le PPWR ? N’hésitez pas à nous contacter.
Mentions légales
Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou de conformité. Elles ne remplacent pas une analyse juridique individuelle de chaque cas spécifique.