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Conditions générales de vente et de livraison

Version: juillet 2018


Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (« Conditions générales de livraison ») entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour toutes les livraisons réalisées par la société Hälssen & Lyon GmbH si l’acheteur est une entreprise (§ 14 BGB, Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. 
La société Hälssen & Lyon GmbH est nommée ci-après « vendeur ». Les clients du vendeur sont nommés ci-après « acheteurs ».

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 En passant une commande au vendeur, l’acheteur reconnaît les présentes Conditions générales de livraison.

1.2 Nous ne reconnaissons pas les Conditions générales de l’acheteur qui divergent des présentes Conditions générales de livraison, pas non plus par le silence ou par l’exécution sans réserve du contrat.

1.3 Les accords individuels avec l’acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) sont prioritaires sur les présentes Conditions générales de livraison. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant, sous réserve de preuve contraire.

1.4 Toute déclaration et avis à valeur juridique de l’acheteur concernant le contrat (par ex. fixations de délais, notifications de vices, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être communiqués par écrit, c’est-à-dire par écrit ou sous forme de texte (par ex. courrier, courriel, télécopie).

1.5 Les Conditions générales de livraison s’appliquent dans leur version respectivement en vigueur, également pour tous les futurs contrats relatifs à la vente de nos produits au même acheteur, sans que nous soyons contraints d’y faire référence à chaque contrat ; nous informerons sans retard l’acheteur en cas de modifications de nos Conditions générales de livraison.

2. COMMANDE DE PRODUITS ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve de vente préalable, sauf indication expresse contraire. 

2.2 Les contrats d’achats de produits du vendeur ne sont conclus que par la commande de l’acheteur confirmée par le vendeur.


2.3 Nous acceptons les commandes par confirmation de commande écrite, livraison de la marchandise ou, en cas de paiement anticipé, par facturation. Une confirmation électronique de la réception de la commande n’équivaut pas à une acceptation. Par l’acceptation de livraisons, l’acheteur reconnaît nos Conditions générales de livraison.

3. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

3.1 Sauf convention contraire, la livraison à l’acheteur a lieu FCA INCOTERMS 2010 à l’entrepôt indiqué par nous dans la confirmation de commande.

3.2 Sauf convention contraire, nous solliciterons la licence d’importation ou la déclaration d’importation nécessaire pour l’importation du produit brut sur le territoire de l’Union européenne.

3.3 Nos marchandises sont des produits naturels dont le poids peut varier pendant le transport en raison des conditions climatiques externes, par ex. en fonction de l’humidité. Pour l’indication de poids que nous avons calculée à la conclusion du contrat, le poids constaté à l’entrepôt est décisif. En cas de divergence ultérieure jusqu’à 5% de plus ou de moins, toute réclamation de l’acheteur est exclue en vertu de la clause 6.

4. DELAI DE LIVRAISON, RETARD DE LA PRESTATION 

4.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous sur la confirmation de commande. L’indication de délais de livraison est faite en principe sous réserve de coopération contractuelle de l’acheteur (par ex. réception à temps d’autorisations). 

4.2 Au cas où nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (non disponibilité de la marchandise), nous en informerons l’acheteur immédiatement et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la marchandise n’est pas non plus disponible pendant le nouveau délai, nous sommes en droit de résilier le contrat partiellement ou dans son ensemble ; nous rembourserons sans retard une éventuelle contrepartie déjà versée par l’acheteur. La non disponibilité de la marchandise est notamment le cas dans lequel notre fournisseur ne nous a pas approvisionnés à temps, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement et si ni nous, ni notre fournisseur n’ont commis de faute ou dans le cas où nous ne sommes pas contraints à l’achat. 

4.3 Si nous constatons, après la conclusion du contrat, que l’acheteur n’offre pas suffisamment de garantie de solvabilité et que notre droit au paiement est compromis (par ex. en raison de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité), nous avons le droit de refuser la livraison jusqu’au paiement de l’acheteur ou jusqu’à ce qu’il ait constitué une garantie (§  21 BGB, Code civil allemand). Si l’acheteur ne paie pas ou ne constitue pas de garantie dans un délai de 12 jours ouvrables suivant une demande correspondante, nous avons le droit de résilier le contrat. 

4.4 La survenance de notre retard de livraison est régie par les dispositions légales. Une mise en demeure pas l’acheteur est dans tous les cas indispensable. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger un dédommagement forfaitaire en raison du retard, à hauteur de 0,5% du prix net (valeur de la livraison) par semaine de calendrier complète de retard, au total cependant 5% au maximum de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a pas subi de dommage ou qu’il a subi un dommage nettement inférieur au forfait mentionné précédemment.

4.5 A notre demande, l’acheteur s’engage à déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s’il exige que la livraison soit faite. La clause 8.4 est en outre applicable en cas de retrait de l’acheteur pour cause de retard de livraison.

5. RETARD DE RECEPTION

5.1 Si l’acheteur est en retard de réception, s’il faillit à son devoir de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous avons le droit d’exiger un dédommagement pour le dommage provoqué, y compris pour les dépenses supplémentaires (par ex. frais d’entreposage). Nous facturons dans ce cas un dédommagement forfaitaire à hauteur de 0,5% du prix net (valeur de la livraison) par semaine de calendrier complète de retard de réception, à compter de la date de livraison ou, en cas de manque de date de livraison, à compter de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition, au maximum cependant 10% de la valeur de la marchandise en cas de non réception définitive.

5.2 Nous conservons le droit de prouver un dommage plus élevé et nos droits légaux ne sont pas affectés ; le montant forfaitaire doit être déduit d’autres prétentions d’indemnisation. L’acheteur a le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important. 

5.3 Si des livraisons partielles sont raisonnables pour l’acheteur, celles-ci pourront être faites et facturées.

6. RECLAMATIONS DE L’ACHETEUR POUR VICES

6.1 Sauf convention contraire ci-après, les dispositions légales sont applicables aux droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques.

6.2 Nous garantissons que notre marchandise satisfait aux exigences européennes en vigueur si nous avons été informés qu’elle est destinée au marché européen. Sinon, la qualité de la marchandise est celle convenue entre les parties.

6.3 L’acheteur doit tout d’abord remplir l’obligation légale de contrôle et de réclamation concernant les vices matériels, conformément au § 377 HGB (Code du commerce allemand). Si un vice est détecté lors du contrôle ou ultérieurement, il doit nous être notifié immédiatement par écrit. En tout cas, les vices évidents doivent être notifiés par écrit dans les deux (2) jours ouvrables après la livraison et dans le même délai après la détection de vices non évidents lors du contrôle. Si l’acheteur manque à son obligation de faire un contrôle régulier et/ou de notifier des vices, nous sommes dégagés de notre responsabilité pour le vice non notifié. 

6.4 Nous avons le droit de ne réaliser l’exécution ultérieure due que si l’acheteur a payé le prix d’achat dû. L’acheteur a cependant le droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat en fonction du vice.

6.5 L’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires pour l’exécution ultérieure due, et notamment nous remettre, si nous le demandons, un échantillon de la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner la marchandise défectueuse, conformément aux dispositions légales.

6.6 Si la notification de vice concerne le non-respect des exigences légales en vigueur concernant le produit naturel qu’est le thé, à propos notamment des valeurs relatives aux pesticides et des exigences microbiologiques, seule l’analyse d’un échantillon représentatif est décisive pour le constat définitif d’un vice. L’analyse doit être réalisée par un laboratoire accrédité, membre du cercle de travail Assurance qualité de l’association allemande du thé (Deutscher Teeverband e.V.). L’analyse est basée sur
(a) Les exigences/procédés fixés dans le « Code of Practice » en vigueur, élaboré par le Deutscher Teeverband e.V. en collaboration avec l’European Tea Association (E.T.C.), et 
(b) Les directives en vigueur de l’association Tea & Herbal Infusions Europe.

6.7 Nous prenons en charge les frais provoqués par le contrôle et l’exécution ultérieure. Au cas où une demande réparation de la part de l’acheteur s’avérait injustifiée, nous avons le droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais provoqués, à moins que l’acheteur n’ait pas pu reconnaître la non-existence du vice.

6.8 Les exigences de l’acheteur concernant les dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles existent en conformité avec la clause 8. et sont exclues dans les autres cas.

7. EXCLUSION DES DROITS A GARANTIE

En cas de vices matériels qui n’altèrent pas ou peu la valeur et l’aptitude de la marchandise pour l’utilisation que nous identifions, les droits à garantie de l’acheteur sont exclus.

8. AUTRE RESPONSABILITE

8.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de livraison, y compris les dispositions ultérieures, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles en vertu des dispositions légales applicables.

8.2 Nous sommes tenus aux dommages et intérêts, pour quelque motif juridique que ce soit, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que 
(a) Des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
(b) Des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle importante (obligation essentielle pour exécuter correctement le contrat et au respect de laquelle le partenaire au contrat se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée au dédommagement du dégât typique prévisible.

8.3 Les limites de responsabilité découlant de la clause 8.2 ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un vice ou si nous nous sommes portés garants pour la qualité de la marchandise. Cela vaut également pour les droits de l’acheteur découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.4 L’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat pour motif de violation d’obligation qui n’est pas un vice, que si nous sommes responsables de la violation de l’obligation. Par ailleurs, les conditions et les conséquences juridiques légales s’appliquent.

8.5 Si notre responsabilité est exclue ou restreinte, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

8.6 Les parties ne sont pas responsables de dommages résultant de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et que les parties ne peuvent ni empêcher, ni y remédier par des mesures raisonnables (force majeure). Si une telle circonstance se produit, la partie concernée en informera l’autre partie. Les parties déterminent alors ensemble la procédure à suivre. 

9. DELAI DE PRESCRIPTION

9.1 Les droits de l’acheteur résultant de vices matériels et juridiques se prescrivent par un an à partir du transfert des risques, à l’exception des droits à dommages et intérêts pour cause d’atteinte à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé, et des droits à dommages et intérêts pour cause de dommages causés par le vendeur par négligence grave ou intentionnellement. Dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.

9.2 Les délais de prescription de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux restent applicables. 

10. RAPPEL DE PRODUIT

10.1 Au cas où le vendeur décide de rappeler des produits (par ex. en raison de défauts de qualité ou par mesure de précaution), le vendeur a le droit de refuser la livraison de la marchandise concernée même si le vendeur avait confirmé la commande de l’acheteur de cette marchandise. Si l’acheteur avait déjà à ce moment-là payé le prix d’achat, celui-ci lui sera remboursé.

10.2 L’acheteur s’engage à coopérer avec le vendeur en cas de rappel de produit. A la demande du vendeur, notamment, il doit enlever des étagères de ses magasins les produits rappelés concernés, informer les clients finaux qu’il connaît selon les indications du vendeur et rendre au vendeur tous les produits du type des produits rappelés en sa possession.

10.3 Le vendeur enlèvera la marchandise chez l’acheteur et lui remboursera le prix d’achat payé pour cette marchandise. Les autres droits à dommages et intérêts de l’acheteur, compte tenu des dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité, n’en sont pas affectés.

10.4 Par souci de clarté, il est précisé que l’acheteur est tenu de notifier immédiatement les vices (clause 6.3); le vendeur rappellera alors le produit si nécessaire. Si des produits sont commercialisés sous la marque du vendeur, seul le vendeur a le droit de décider d’un rappel de produit. Si des produits sont commercialisés sous la marque de l’acheteur, l’acheteur décide d’un rappel de produit, si possible en concertation avec le vendeur.

11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Jusqu’au règlement complet de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours, la marchandise reste la propriété du vendeur.

11.2 Les marchandises en réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni être cédées à titre de garantie jusqu’au paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si des tiers exercent une mainmise sur des produits nous appartenant.

11.3 Si l’acheteur viole le contrat, notamment s’il ne paye pas le prix d’achat dû et s’il ne s’exécute pas dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, nous avons le droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la marchandise ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

11.4 L’acheteur doit conserver la marchandise sous réserve de propriété à ses propres frais et l’assurer contre l’incendie, le vol, les dégâts par l’eau et d’autres risques. L’acheteur nous cède par les présentes ses droits à dédommagement en cas de dégâts des types susmentionnés, vis-à-vis de compagnies d’assurances ou autres institutions redevables, à hauteur de notre créance. Nous acceptons cette cession.

12. PRIX

12.1 Nos prix respectivement en vigueur à la date de la conclusion du contrat s’appliquent départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à la date de livraison.

12.2 Tous les droits de douane, taxes, impôts et autres taxes publiques sont à la charge de l’acheteur.

12.3 L’élimination ou la reprise d’emballages et de toutes sortes de matériel de conditionnement ne sont pas compris dans le prix.

13. PAIEMENT

13.1 Le prix d’achat est dû et payable dans les 15 jours à compter de la date de facturation et de la livraison de la marchandise. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, il est en retard de paiement.

13.2 L’acheteur ne peut exercer des droits de compensation ou de rétention que si son droit a été constaté légalement ou est incontesté. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention résulte d’affaires traitées dans le même contrat.

14. CONFIDENTIALITE 

14.1 L’acheteur s’engage à traiter de manière strictement confidentielle, à ne pas communiquer et à ne pas exploiter toute information donnée ou que donnera le vendeur directement ou indirectement, avant ou pendant la relation contractuelle en vue de l’exécution du contrat ou d’autres motifs, oralement ou par écrit, sous forme de documents, de recettes, etc., par l’explication de processus de production ou d’une autre manière.

14.2 Les communiqués de presse et autres publications concernant la coopération entre les parties doivent être autorisés préalablement par écrit par le vendeur. 

14.3 Les obligations précitées subsistent même à l’issue de la relation commerciale.

14.4 L’acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur pour tout dommage résultant de la transmission illégale d’informations à des tiers. A ce propos, l’acheteur est responsable de ses propres actions et de celles de ses collaborateurs. Les collaborateurs sont également les personnes exerçant une activité indépendante et mandatées par l’acheteur dans le cadre de son exécution du contrat.

15. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

15.1 Le seul tribunal compétent, également international, pour tout litige découlant des contrats basés sur les présentes Conditions générales de livraison est Hambourg. Nous avons cependant également le droit de porter le litige devant le tribunal compétent de l’acheteur.

15.2 Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM).


Ce texte est une traduction. En cas de doute, la version anglaise fait foi.

Pour toute question relative à nos produits et nos services, n’hésitez pas à nous contacter :

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