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Conditions Générales de Vente et de Livraison / état : janvier 2014

1. Dispositions générales

 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après : « Conditions Générales de Livraison ») s'appliquent à la totalité des relations commerciales avec nos Clients (ci-après : « Client »). Nous ne reconnaissons aucune condition du Client qui est divergente, contraire ou complémentaire, même si nous exécutons le contrat sans réserve ou en connaissance de l'existence de telles conditions.

1.2 Nos Conditions Générales de Livraison sont uniquement applicables si le client est un entrepreneur (article 14 du code civil allemand [BGB]), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Elles s'appliquent, dans leur version respective, aussi à tous les contrats futurs relatifs à la vente de notre marchandise avec le même client, sans que nous ayons à le préciser à chaque fois ; le client sera informé dans les meilleurs délais de toute modification apportée à nos Conditions Générales de Livraison.
1.3 Les accords individuels conclus avec le client (y compris les clauses annexes, les avenants et les modifications) priment sur les présentes Conditions Générales de Livraison. Notre confirmation écrite est déterminante pour le contenu de tels accords.
1.4 La forme écrite est exigée pour la validité des déclarations et des notifications ayant une portée juridique, devant nous être fournies après la conclusion du contrat par le client (par exemple, fixations de délai, notifications de défauts, déclaration concernant la résiliation ou la réduction).

2. Conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres sont établies sans engagement et sous réserve de la vente intermédiaire, sauf accord contraire expressément convenu.
2.2 Nous acceptons les commandes moyennant l'établissement de la facture ou de la confirmation écrite de la commande. En acceptant les livraisons, le client déclare consentir à nos Conditions Générales de Livraison.

3. Livraison

3.1 Sauf mention contraire, nous allons obtenir la licence d'importation requise pour une importation de marchandise sur le territoire de l'Union européenne.
3.2 Nos marchandises sont des produits naturels dont le poids peut changer pendant le transport à cause des influences environnementales extérieures, comme par exemple, l'humidité. En ce qui concerne l'indication du poids, calculée lors de la conclusion du contrat, le poids constaté au dépôt est déterminant. En cas d'un écart constaté par la suite allant jusqu'à 5 % de plus ou de moins, les réclamations du client conformément au clause 6 sont exclues.

4. Délai de livraison, retard de la prestation

4.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. En principe, les délais de livraison sont indiqués sous
réserve de la collaboration contractuelle du client (par exemple, obtention des autorisations en temps utile).
4.2 Si nous ne devions pas pouvoir respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client, en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la livraison durant ce nouveau délai devait également s'avérer impossible, nous serons autorisés à résilier le contrat intégralement ou en partie ; toute contrepartie que le client aura déjà fournie lui sera immédiatement remboursée. La notion d'indisponibilité de la prestation envisage notamment le cas où nous ne serions pas livrés à temps par notre fournisseur, malgré avoir conclu un contrat de réapprovisionnement adéquat et que la faute n'est imputable ni à nous-mêmes, ni à notre fournisseur ou que nous ne soyons pas soumis à une obligation d’approvisionnement dans le cas concret.
4.3 S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que le client n'offre pas la garantie suffisante pour sa solvabilité et que le droit au paiement est compromis (par exemple, par la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit de refuser la livraison jusqu'à ce que le client effectue le paiement ou fournisse la sûreté correspondante (article 321 du code civil allemand [BGB]). Si, après une sommation correspondante, le paiement ou la prestation de sûreté n'est pas fourni(e) dans un délai de 12 jours ouvrables, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4.4 La date de la survenue du retard de livraison est déterminée selon les prescriptions légales. Cependant, dans tous les cas, un rappel par le client est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, le client peut exiger le dédommagement forfaitaire des intérêts moratoires à hauteur de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine civile complète, toutefois avec un maximum de 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou qu'il n'a subi qu'un dommage beaucoup plus faible que le forfait susmentionné.
4.5 Le client est tenu de préciser, sur notre demande, dans un délai convenable, s'il résilie le contrat à cause du retard de la livraison ou s'il insiste pour être livré. La clause 7.4 s'applique par ailleurs à la résiliation du client à cause du retard de la livraison.

5. Transfert du risque, retard de réception

5.1 La livraison est effectuée départ magasin, celui-ci étant donc le lieu d'exécution. Sauf mention contraire, nous sommes en droit de déterminer le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, le mode d'expédition, l'emballage).
5.2 Si le client est en retard de réception, s'il refuse de collaborer ou si notre livraison est retardée pour une raison dont le client est responsable, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par exemple, frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire à hauteur de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine civile complète, à compter du délai de livraison ou, à défaut d'un délai de livraison, à compter de la date à laquelle le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée, toutefois avec un maximum de 10 % de la valeur de livraison en cas de non-acceptation définitive.
La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux demeurent inchangés ; l'indemnité forfaitaire sera toutefois imputée sur les dommages et intérêts qui viendront la
compléter. Le client pourra toujours prouver qu'en réalité aucun dommage n'existe ou que ce dommage est beaucoup moins important.
5.3 Si des livraisons partielles sont acceptables pour le client, celles-ci peuvent être effectuées et facturées.

6. Droits du client découlant des vices

6.1 Sauf mention contraire ci-dessous, les droits du client en cas de vices matériels et juridiques sont régis par les dispositions légales.
6.2 Lorsqu'il est fait mention que la marchandise sera destinée au marché européen, nous garantissons que celle-ci correspondra aux prescriptions européennes applicables. Dans le cas contraire, la qualité convenue entre les parties s'applique.
6.3 En cas de vices matériels qui n'affectent pas ou n'affectent que peu la valeur ou la convenance de la marchandise par rapport à l'utilisation prévue selon notre propre appréciation, les droits de garantie du client ("Gewährleistungsansprüche") ne sont pas applicables.
6.4 En ce qui concerne les défauts matériels, le client est tenu de s'acquitter d'abord de ses obligations de vérification et de réclamation conformément à l'article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si un défaut apparaît lors de l'examen de la marchandise ou plus tard, le client doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines, sachant que ce délai est respecté si la réclamation est envoyée avant son expiration. Indépendamment de son obligation de vérification et de réclamation mentionnée ci-dessus, le client doit nous signaler les vices apparents (y compris les cas de livraison erronée ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison ; pour le respect de ce délai, la date d’envoi de la réclamation fait foi. En cas de manquement du client à ses obligations de vérification du bon état de la marchandise et/ou de signalement des vices, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le vice non réclamé.
6.5 Nous sommes autorisés à refuser l'exécution ultérieure de la commande tant que le client ne paie pas le prix de vente dû. Toutefois, le client a le droit de retenir une partie du prix de vente qui est raisonnable par rapport à l'importance du vice.
6.6 Le client doit nous accorder le temps nécessaire et nous donner la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure; il doit notamment nous remettre, dès que nous le demandons, un échantillon de la marchandise qui a fait l’objet de la réclamation afin de pouvoir l'examiner. En cas de livraison de remplacement, le client devra, selon les dispositions légales, nous restituer la marchandise défectueuse.
6.7 Les frais occasionnés dans le cadre du contrôle et de l'exécution ultérieure sont à notre charge, dans le cas où le défaut existe réellement. Cependant, si la réclamation du client s'avère mal fondée, nous pourrons exiger le remboursement des frais engagés.
6.8 Les droits du client au dédommagement ou au remboursement des dépenses engagées en vain existent uniquement conformément à la clause 7 et sont par ailleurs exclus.

7. Autre responsabilité

7.1 Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes Conditions Générales de Livraison, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos
obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
7.2 Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée - quel que soit le fondement juridique invoqué - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que
(a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
(b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre) ; dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation du dommage typique prévisible.
7.3 Les limitations de la responsabilité résultant du clause 7.2 ne s'appliquent pas s'il s'agit d'un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise. Cela s'applique également aux droits du client selon La loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
7.4 En cas de manquement à une obligation qui n'est pas relatif à un défaut de la marchandise, le client peut résilier le contrat uniquement lorsque ce manquement nous est imputable. Pour le reste, les exigences légales et conséquences juridiques s'appliquent.
7.5 Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

8. Réserve de propriété

8.1 Jusqu'au paiement complet de toutes les créances présentes et futures découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale continue, la marchandise appartient au vendeur.
8.2 Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie par un tiers sur des marchandises nous appartenant, le client doit nous aviser immédiatement par écrit.
8.3 En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix de vente exigible, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat, après l'expiration infructueuse d'un délai convenable fixé au client pour la prestation, et à exiger la restitution de la marchandise ; les dispositions légales concernant la possibilité d'omettre la fixation d'un délai n'en sont pas affectées.
8.4 Le client est autorisé à transformer et/ou à vendre, dans le cadre de la marche des affaires régulière, les marchandises étant sous réserve de propriété, compte tenu des dispositions suivantes :
(a) La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de nos marchandises, à concurrence de leur valeur totale ; nous sommes alors considérés comme
fabricant. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l'incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous devenons copropriétaire au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Par ailleurs, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations du client citées au clause 8.2 s'appliquent également aux créances cédées.
(c) Le client reste habilité, tout comme nous, à recouvrir la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité n'a été faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente. Cependant, si cela devait être le cas, nous pourrons exiger que le client mette à notre disposition une liste de marchandises disponibles soumises à la réserve de propriété, même s'il s'agit de marchandises transformées, qu'il nous fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs.
(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 % et à condition que le client le demande, nous libérerons certaines sûretés de notre choix.
(e) Nous sommes en droit de révoquer le droit du client de transformer et/ou de vendre, dans la marche régulière des affaires, la marchandise soumise à la réserve de propriété, en cas de retard de paiement ou lorsque son patrimoine fait l'objet de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
(f) La réserve de propriété demeure même lorsque certaines de nos créances apparaissent sur la facture en cours et que le solde est calculé et accepté.
8.5 Le client est tenu de conserver la marchandise soumise à la réserve de propriété pour nous à ses frais et de l'assurer contre l'incendie, le vol, le dégât des eaux et d'autres risques. Le client nous cède ses droits au dédommagement, qu'il peut faire valoir dans les cas de dommages cités dans la phrase 2 à l'égard des compagnies d'assurance ou d'autres obligés substitués, à hauteur de notre créance. Nous acceptons cette cession.

9. Prix

9.1 Sauf accord contraire pris dans un cas isolé, les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat, et ce, départ magasin, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
9.2 Le client prend en charge d'éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques.
9.3 Le prix ne comprend pas l'élimination ou le retour de l'emballage vide et de tout matériau d'emballage.

10. Paiement

10.1 Sauf stipulation particulière, le prix de vente est payable et exigible dans les 14 jours à partir de la facturation et la livraison de la marchandise. Si ce délai de paiement n'est pas respecté par le client, celui-ci est considéré comme en retard.
10.2 Si une prestation de change ("Wechselleistung") est convenue, tous les frais y compris d'éventuels frais de recouvrement ainsi que les timbres de change ("Wechselstempel") seront supportés par le client. Les chèques et/ou les lettres de change sont acceptés tenant lieu d'exécution provisoire ("erfüllungshalber") et ne sont considérés comme paiement qu'après la réception de la contre-valeur.
10.3 Le client ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée.

11. Prescription

11.1 Par dérogation à l'article 438, alinéa 1, n° 3, du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant des vices matériels et juridiques est d'un an à compter du transfert du risque.
11.2 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux exigences contractuelles et extracontractuelles du client concernant le dédommagement qui reposent sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière conduit, dans un cas isolé, à une prescription plus courte. Les délais de prescription visés à La loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) restent par ailleurs inchangés. En outre, les exigences du client concernant le dédommagement conformément à la clause 7 sont soumises exclusivement aux délais de prescription légaux.

12. Lieu de juridiction et droit applicable

12.1 La juridiction exclusive compétente – même sur le plan international – pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Livraison et de la relation contractuelle y relative est Hambourg. Toutefois, nous sommes également en droit de saisir la juridiction générale du client.
12.2 Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CIVM).

Pour toute question relative à nos produits et nos services, n’hésitez pas à nous contacter :

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