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Conditions Générales d’Achat (matériaux d’emballage) de Hälssen & Lyon GmbH / Version : mai 2014

1.    Dispositions générales
1.1    Les Conditions Générales d’Achat ci-après (ci-après « Conditions Générales d’Achat ») sont valables pour toutes les transactions commerciales avec nos partenaires commerciaux (ci-après nommés « fournisseurs »). Nous ne reconnaissons pas des Conditions Générales de Vente et de Livraison divergentes, contraires ou complémentaires du fournisseur. Le silence ou la pleine exécution du contrat ne valent pas consentement.
1.2    Nos Conditions Générales d’Achat ne sont applicables que si le fournisseur est une entreprise (§ 14 BGB, Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Elles sont valables dans leur version  en vigueur, y compris pour tous les contrats futurs avec le même fournisseur, sans qu’on ait à l’en informer à nouveau chaque fois ; nous informerons immédiatement le fournisseur en cas de modifications de nos Conditions Générales d’Achat.
1.3    Les accords individuels avec le fournisseur (y compris Ies accords annexes, compléments et modifications) prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Achat. Pour le contenu de tels accords, notre confirmation écrite est déterminante.
1.4    Toute déclaration et notification à valeur juridique que doit nous faire le fournisseur après la conclusion du contrat (par ex. fixations de délais, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être communiquées par écrit pour être valables.

2.    Conclusion du contrat
2.1    Le fournisseur s’engage à confirmer sans délai nos commandes par écrit ou à les exécuter pleinement, notamment par la livraison de la marchandise. Par la confirmation de commande et/ou la livraison, le fournisseur reconnaît nos Conditions Générales d’Achat.
2.2    Les spécifications de produits ainsi que les informations sur la qualité et les quantités indiquées dans notre commande sont valables. Les livraisons supplémentaires seront acceptées si elles sont dans le cadre usuel du commerce et adaptées au volume de la commande. Les autres divergences par rapport à la commande sont considérées comme une nouvelle offre et sont soumises à notre acceptation. Sans notre autorisation écrite préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à faire en particulier des livraisons partielles.

3.    Livraison 
3.1    Sauf convention contraire, la livraison est faite « rendue droits acquittés » (DDP, Incoterms 2010) au lieu indiqué dans la commande.
3.2    Sauf convention contraire, les livraisons peuvent être faites aux heures suivantes : les lundis, mercredis et jeudis de 6h à 14h45. Les livraisons hors de ces heures de livraison doivent faire l’objet d’une concertation avec l’acheteur responsable.
3.3    Sur tous les documents d’accompagnement, par ex. avis d’expédition, bordereaux de transport, bons de livraison et bordereaux de paquets, il convient d’indiquer le/s numéro/s de commande, d’article et de lot, les quantités et autres informations demandées lors de la commande, correspondant au marquage des différents produits.
3.4    La commande ou des parties importantes de la commande ne peuvent être exécutées par des tiers qu’avec notre autorisation écrite préalable.

4.    Délai de livraison, retard de livraison 
4.1    Les délais de livraison indiqués dans la commande sont contraignants. Si un délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et n’a pas été convenu d’une autre manière, la marchandise doit être livrée sans délai. Le fournisseur s’engage à nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont prévisibles en raison desquelles les délais de livraison ne pourront pas être respectés. 
4.2    Si le fournisseur ne satisfait pas à ses obligations ou n’y satisfait pas dans les délais de livraison convenus, nous pouvons faire valoir tous nos droits de réclamation légaux. 
4.3    Si le fournisseur est en demeure, nous pouvons exiger, outre éventuellement des revendications légales complémentaires, un remboursement forfaitaire de nos préjudices résultant du retard à hauteur de 1% du prix net par semaine complète, au total cependant pas plus de 5% du prix net des produits livrés avec retard. Nous nous réservons le droit de prouver que nous avons subi un dommage plus important. Le fournisseur se réserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important.

5.    Transfert des risques, retard de réception
5.1    Le risque de perte et de dégradation fortuites nous est transféré au moment de la remise de la livraison au lieu de destination. Si une réception a été convenue, celle-ci est décisive pour le transfert des risques.
5.2    Nous considérons que la remise ou la réception a lieu si nous sommes en demeure de réception. Les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne un retard de réception de notre part. 

6.    Autres exigences
6.1    Exigences générales
(a)    Le fournisseur s’engage à livrer des produits qui sont entièrement commercialisables, utilisables et adaptés aux fins d’utilisation concrètes indiquées ou usuelles, et qui sont conformes aux spécifications dans la commande et aux dispositions en vigueur qui s’y appliquent, notamment les Règlements européens, la législation et les règlements allemands, ainsi qu’éventuellement les recommandations BfR (Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques) et les Résolutions du Conseil de l’Europe. Parmi les dispositions à respecter, il faut citer en particulier, sans être exhaustif, les Règlements (CE) N° 852/2004, (CE) N° 1935/2004, (CE) N° 2023/2006, (CE) N° 10/2011, le LFBG (Code allemand relatif aux denrées alimentaires et aux fourrages), le BedGgstV (Règlement allemand relatif aux produits de consommation courante), le VerpackV (Règlement allemand relatif aux emballages), les recommandations BfR XXXVI (papiers, carton et cartonnages) et XXXVI/1 (filtres en papier utilisables en cuisine et à chaud et lits de filtrages), dans leur version respectivement en vigueur. Le fournisseur garantit notamment que les produits livrés n’auront pas d’effets négatifs sur d’autres produits entrant en contact avec eux lors de l’utilisation correcte.
(b)    Le fournisseur s’engage à nous livrer les certificats, attestations et autres documents nécessaires pour la commercialisation des produits, par exemple, les certificats d’autorisation, certificats d’origine, certificats de conformité, etc., immédiatement et gratuitement.
6.2    Traçabilité
Le fournisseur garantit la traçabilité continue et sans faille des produits livrés, ainsi que celle des matériaux, objets et matières (premières) utilisés dans la fabrication, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le fournisseur s’engage à nous communiquer immédiatement sur demande les informations nécessaires sur la traçabilité en cas de réclamation par des autorités et/ou des clients. 
6.3    Hygiène
Le fournisseur garantit que les dispositions du Règlement (CE) 852/2004, les directives HACCP et les dispositions comparables relatives à l’hygiène (par ex. le Codex Alimentarius, IFS Food [International Featured Standard Food], BRC [Global Standard for Food Safety]) et les lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication ont été respectées à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits livrés.
6.4    Transport, conditionnement, marquage
(a)    Toutes les livraisons doivent être marquées, conditionnées et transportées conformément aux dispositions légales et aux exigences formulées dans la commande et les présentes Conditions Générales d’Achat.
(b)    Sauf convention contraire, le marquage doit indiquer sur la plus petite unité de conditionnement, en plus des informations imposées par la loi,

  • Le numéro de commande,
  • Le numéro d’article,
  • Le numéro de lot,
  • La quantité (nombre de pièces ou mètres linéaires).

Pour les produits enroulés, chaque rouleau doit être conformément marqué, à l’intérieur et sur l’emballage extérieur. Les palettes doivent être conformément marquées au moins sur une face étroite et sur une face latérale. Le marquage doit être bien visible. Les modifications du marquage sont soumises à notre accord écrit préalable.

(c)    Toutes les livraisons doivent être conditionnées et sécurisées pendant le transport de manière à éviter tout endommagement, pénétration d’humidité ou contamination avec des substances étrangères.
(d)    Si des palettes sont utilisées pour le transport, elles doivent être propres, sèches et en parfait état. Seules les euro-palettes comme neuves seront échangées. Les euro-palettes non échangeables seront facturées au fournisseur à la valeur de remplacement. 
6.5    Assurance qualité
(a)    Le fournisseur garantit la réalisation de contrôles stricts, y compris des contrôles à l’arrivée des matériaux, objets et matières (premières) utilisés dans la fabrication des produits afin de garantir le respect des dispositions légales et des critères énumérés dans les présentes Conditions Générales d’Achat et éventuellement dans la commande, notamment concernant la conformité (des denrées alimentaires) et l’hygiène.
(b)    Le fournisseur accepte que nous-mêmes ou des personnes que nous mandatons pénètrent dans ses locaux d’exploitation pour réaliser un audit pendant les heures de production et de travail habituelles, après concertation préalable.

7.    Prix et conditions de paiement
7.1    Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Tous les prix s’entendent TVA légale incluse.
7.2    Sauf convention contraire explicite, les prix s’entendent « franco domicile » et incluent toutes les prestations et prestations annexes du fournisseur ainsi que tous les frais annexes (tels qu’emballage, transport [y compris assurance transport], taxes de douane, taxes et autres impôts publics). Sur demande de notre part, le fournisseur doit reprendre à ses frais les emballages de transport. 
7.3    Les dispositions légales s’appliquent pour le cas de retard de notre part.
7.4    L’intérêt moratoire est de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous ne devons pas d’intérêts à l’échéance. 
7.5    Nous disposons des droits de compensation et de retenue dans la mesure des dispositions légales.
7.6    Le fournisseur dispose d’un droit de compensation ou de retenue seulement en cas de contre-revendications reconnues comme incontestables ou exécutoires.

8.    Garantie de propriété ; confidentialité
8.1    Des réserves de propriété élargies ou prolongées du fournisseur ne sont pas autorisées.
8.2    Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les commandes que nous avons passées et leurs conditions ainsi que sur nos descriptions, plans, calculs, illustrations, instructions d’exécution et autres informations (« documents »). De tels documents servent exclusivement à l’exécution du contrat et doivent nous être rendus après l’exécution; les copies faites par le fournisseur doivent être dans ce cas détruites, à moins qu’il n’y ait des obligations légales de conservation. Les documents doivent rester confidentiels vis-à-vis des tiers, également après l’exécution du contrat, L’obligation de confidentialité ne prend fin que lorsque et si les informations contenues dans les documents mis à disposition sont passées dans le domaine public.
8.3    La clause précédente vaut de manière analogue pour les substances et matériaux, ainsi que pour les modèles, maquettes et autres objets que nous mettons à la disposition du fournisseur (« objets mis à disposition »). 
8.4    Le traitement, le mélange ou l’intégration (transformation) par le fournisseur d’objets mis à disposition sont réalisés pour nous. Cela vaut également pour la transformation par nos soins des produits livrés, de sorte que nous sommes considérés comme les fabricants et acquérons la propriété du produit au plus tard au moment de la transformation, conformément aux dispositions légales.

9.    Droits de tiers
Le fournisseur garantit que les produits livrés sont libres de droits de tiers et que la livraison ne viole pas de droits de tiers, y compris les droits de propriété. Le fournisseur nous libère de toute revendication éventuelle de tiers en raison d’une telle violation.

10.    Livraisons défectueuses
10.1    Les dispositions légales s’appliquent pour notre obligation d’inspection et de réclamation en tant que commerçant, sous condition suivante : notre obligation d’inspection se limite aux défauts manifestes constatés lors de notre contrôle de réception des marchandises par inspection externe, y compris des bordereaux de livraisons, ainsi que lors de notre contrôle de qualité et de quantité par échantillonnage. L’obligation de réclamation pour les défauts constatés ultérieurement n’en est pas affectée. Dans tous les cas, notre réclamation est considérée comme communiquée sans délai et à temps si le fournisseur la reçoit dans les 10 jours de calendrier. 
10.2    Nous pouvons faire valoir tous les droits de garantie et les droits en recours légaux au sein de la chaîne de livraison (recours de fournisseur) ; en dérogation à cette disposition, le délai de garantie est de 36 mois. En vertu des dispositions légales, le fournisseur est en particulier responsable du fait que les produits aient la qualité convenue au moment du transfert des risques ; les exigences décrites dans la commande et au chiffre 6 des présentes Conditions Générales d’Achat sont considérées comme étant l’accord sur la qualité. 
10.3    Ni l’approbation de maquettes, ni la réception, ni le paiement de la facture signifie que nous renonçons aux droits de garantie.

11.    Responsabilité
11.1    La responsabilité contractuelle et non contractuelle du fournisseur découle des dispositions légales. Nous ne reconnaissons aucune restriction de responsabilité.
11.2    Le fournisseur répond de toutes les prétentions que font valoir des tiers en cas de dommages corporels et matériels résultant d’un produit défectueux qu’il a livré. Il est contraint de nous libérer de la responsabilité qui en découle. Si nous sommes obligés de rappeler des produits en raison d’un produit défectueux livré par le fournisseur, le fournisseur prend en charge tous les frais liés au rappel.
11.3    Le fournisseur s’engage à conclure et à conserver à ses frais une assurance responsabilité civile pour les produits portant sur une somme de couverture d’au moins 5 millions EUR par dommage corporel/matériel et de nous envoyer sur demande, à tout moment, une copie de la police d’assurance responsabilité civile. 

12.    Tribunal compétent et droit applicable
12.1    Le seul tribunal compétent, à l’échelle internationale également, pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Achat et des contrats conclus sur cette base, est Hambourg. Nous sommes cependant en droit de porter plainte auprès du tribunal général compétent du fournisseur.
12.2    Seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM).

Pour toute question relative à nos produits et nos services, n’hésitez pas à nous contacter :

Hälssen & Lyon GmbH
Pickhuben 9
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Allemagne

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